Éditeur du site : Smart EDT
(Statut en cours de rédaction)
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Directeurs de publication : Guillaume CONNAN, Pierre LAUPRÊTRE, Damien PEREIRA MORBERTO et David TOLLEC

Date de création du site : 2013
Hébergeur du site : Société Digicube
Société par actions simplifiée au capital social de 37 000 €
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Rennes (35) sous le numéro 510 277 056

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET SMART-EDT

Le site internet smart-edt.fr (ci-après le "Site") ainsi que son ou ses applications mobiles Android (ci-après l' "Application") offrent à chaque internaute (ci-après l' "Utilisateur"), gratuitement, l'accès à plusieurs services en ligne.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site, celles de l'Application ainsi que celles de leurs services par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur.

L'Utilisateur a également accès via la rubrique 'Mentions Légales' aux mentions légales sur l'hébergeur du Site. L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur le Site ou sur l'Application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur le Site et l'Application.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site ou de l'Application. Le simple accès au Site et la simple utilisation de l'Application emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur aux présentes CGU.

L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible à l'adresse suivante : http://www.smart-edt.fr/mention-legales.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d'exploitation du téléphone

Cookie : désigne un petit fichier d'informations qu'un site Internet peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel ou du mobile de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Editeur : Smart EDT

Site : désigne l'ensemble des produits et services proposés par l'Editeur sur Internet depuis l'adresse smart-edt.frt et/ou application pour mobile et tablette.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site, à l'Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son utilisation de l'Application.

ARTICLE 2 : LICENCE D'UTILISATION

L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle du Site et de l�??Application ainsi que de leurs services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur le Site.

ARTICLE 3 : ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DU SITE ET DE L'APPLICATION

3.1 Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site ou à l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site ou l'Application.

3.2 L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations du Site et de l'Application. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

  - vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
  - ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
  - à ne pas recopier tout ou partie du Site ou de l'Application sur un autre site ou un réseau interne à l'entreprise ;
  - à ne pas mettre en place des hyperliens du Site sans l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur dont l'autorisation peut être sollicitée avec la précision préalable de nature du ou des sites internet concernés par courrier électronique :

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;
  - à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site ou l'Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  - à informer l'Editeur dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
  - être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur ou de ses partenaires en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites ;

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l'Application, sauf mention expresse contraire.

4.2 Les données provenants de sources externes, notamment d'emploi du temps, ne subissent pas les droits de propriété intellectuelle de l'Editeur. L'Utilisateur doit donc se référer aux droits de propriété intellectuelle de la source en elle-même.

4.3 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site, ses Services ainsi que sur celui de l'Application.

4.4 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation faite du Site ou de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 L'Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site ainsi que sur l'Application sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l'Editeur ou à ses prestataires éventuels.

5.2 En application des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 'Informatique et Libertés', telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à Smart EDT par courrier électronique

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ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DU SITE ET DE L'APPLICATION

6.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des services du Site et de l'Application. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

6.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

  - son utilisation du Site ou de l'Application se fait à ses risques et périls ;
  - le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
  - la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les
services ;
  - les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre,
consulter, interroger ou transférer les Informations ;

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 L'Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site ou sur l'Application, qu'elles soient fournies par l'Editeur lui-même ou par ses partenaires. En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site et ses services sont fournies uniquement à titre d'information.

7.2 LA RESPONSABILITÉ DE L'EDITEUR NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACCÈS AU SITE INTERNET DU FAIT D'OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES À JOUR OU D'AMÉLIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE ÉVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRÉSENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU'ELLES N'EXCÉDERONT PAS LES USAGES EN MATIÈRE. EN OUTRE, L'EDITEUR POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L'ACCÈS AU SITE INTERNET ET AU SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR LUI DE L'ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉSILIÉ DE PLEIN DROIT.L'EDITEUR N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS ÉVENTUELS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE INTERNET. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OÙ L'EDITEUR SERAIT JUGÉ RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON-PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE L'EDITEUR SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L'EDITEUR OU SES PARTENAIRES NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE À GAGNER OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D'EXPLOITATION CAUSÉE PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE INTERNET, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE L'EDITEUR SOIT OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1 L'Utilisateur reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation de cette clause. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à indemniser l'Editeur de toutes les conséquences financières d'une telle violation résultant d'une quelconque demande ou procédure qu'elle soit engagée par un tiers ou par l'Editeur, et à régler aux tiers les éventuelles condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mises à la charge de l'Editeur à ce titre, ainsi que tous frais ( compris ceux de l'article 700 CPC ou équivalent en appel ou en cassation) et tout honoraire engagé par l'Editeur à ce titre.

8.2 Par ailleurs, chaque Utilisateur s'engage expressément :

  - à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le contenu du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur.
  - à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur.
  - à ne pas altérer ou modifier voire créer des oeuvres dérivées à partir du contenu du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur.
  - à accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
    - l'utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en l'état » et en fonction de sa disponibilité ;
    - la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site ;
  - les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu du Site;
    - ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
    - à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne à l'entreprise ;
    - à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
    - à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer une veille concurrentielle ;
    - à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
    - à informer l'Editeur dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;.

ARTICLE 9 : CONTACT

Tout Utilisateur du Site, de l'Application et/ou de leurs services peut contacter l'Editeur par courrier électronique à l'adresse :

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ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

10.2 Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

11.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.